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Loi n° 13/028 : Autorisant l'adhésion de la RDC au protocole insérant l'article 3bis à la Convention relative à l'aviation civile internationale |
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Loi n° 13/029 : Autorisant l'adhésion de la RDC au protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'aviation civile internationale |
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Loi n° 13/030 : Autorisant l'adhésion de la RDC à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 |
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Loi n° 13/031 : Autorisant l'adhésion de la RDC à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal le 02 mai 2009 |
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Loi n° 14/013 : Autorisant la ratification par la RDC du protocole insérant l'article 83 bis à la convention relative à l'aviation civile internationale |
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Loi n° 16/003 : Autorisant l'adhésion de la RDC à la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile international, signé à Beijing, le 10 septembre 2010 |
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Loi n° 16/005 : Autorisant l'adhésion de la RDC au protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signé à Beijing, le 10 septembre 2010 |