Aux termes de l’article 3 du décret n°011/29 du 10/06/2011 portant statuts d’un établissement public dénommé « Autorité de l’Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle « AAC/RDC », l’Autorité de l’Aviation Civile de la République Démocratique du Congo est le conseiller du gouvernement en matière d’aviation civile ; à ce titre, elle est chargée :

1. d’assister le Gouvernement dans la définition et la conduite de la politique aéronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales actualisées ;

2. d’exécuter la politique de l’Etat congolais en matière d’aviation civile ;

3. de proposer au Gouvernement : - les programmes nationaux de sûreté et de facilitation aéroportuaires ;

                                                         - le programme national de sécurité en matière d’aviation civile ;

                                                         - et le programme national de gestion des catastrophes et des crises en matière d’aviation civile ;

4. d’administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sûreté de l’aviation civile ;

5. d’orienter et coordonner toutes les activités d’aviation civile avec les autres administrations concernées dans la mise en œuvre de la politique de l’Etat relative à l’aviation civile ;

 6. d’édicter, mettre à jour et faire appliquer la réglementation technique relative aux aérodromes, à l’exploitation des aéronefs, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, au personnel aéronautique, au transport aérien, à l’aviation générale, à la météorologie aéronautique ainsi que la réglementation économique concernant l’exploitation des services aériens commerciaux et de l’aviation générale ;

7. de veiller à la mise en application des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo en matière d’aviation civile ;

8. de veiller à la promotion de l’aviation civile en République Démocratique du Congo ;

9. d’assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs à l’aviation civile ;

10. de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer : - les agréments de prestation des services en escale aux transporteurs aériens et aux prestataires de services autorisés ;

                                                                                - les agréments des agences de fret aérien, des engins et des sociétés d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service aérien opérant sur les plates-formes aéroportuaires de la République Démocratique du Congo ;

                                                                                - tout agrément, permis, certificat, autorisation et licence de personnel aéronautique prévus par la réglementation ;

                                                                                - les autorisations prévues pour le transport des marchandises dangereuses ;

                                                                                - les autorisations d’exploitation des services aériens privés et de travail aérien ;

                                                                                - les autorisations des vols non réguliers ;

                                                                                - les certificats de transporteur aérien ;

                                                                                - les certificats de navigabilité, les licences station radio et les certificats de nuisances ;

                                                                                - les certificats d’aérodromes et des installations de navigation aérienne ;

11. d’assurer la surveillance continue des activités techniques et économiques de toute personne physique ou morale établie en République Démocratique du Congo et agréée pour œuvrer dans le secteur de l’aviation civile ;

12. de superviser toutes les activités se rapportant à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation aéroportuaire ;

13. de concevoir et faire appliquer la politique de l’Etat dans le domaine de l’utilisation de l’espace aérien de la République Démocratique du Congo ;

14. de veiller à la protection de l’environnement au regard de l’exploitation et du développement des activités de l’aviation civile, en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur ;

15. d’émettre les avis techniques en vue de l’octroi, de la suspension ou du retrait des licences d’exploitation ;

16. de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’importation des aéronefs en République Démocratique du Congo ;

17. de délivrer ou radier les immatriculations d’aéronefs ;

18. de déléguer à des personnes physiques ou morales compétentes des attributions que lui confèrent la loi et la réglementation, sous réserve d’en spécifier l’étendue et les conditions d’exercice ;

19. d’assurer la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité dans tous les domaines d’activités de l’aviation civile ;

20. d’enquêter sur les violations des textes légaux commises par des détenteurs de licences ou des certificats, et le cas échéant, faire appliquer les sanctions administratives prévues par les lois et les règlements en vigueur ;

21. d’entrer, aux fins de contrôle, d’enquête ou d’inspection, dans un aéronef, un aérodrome, dans les installations liées à l’aéronautique ou tout autre lieu, où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques ;

22. se faire saisir, dans un lieu visité aux fins d’enquêtes, tout élément constitutif de violation de la loi ;

23. d’immobiliser tout aéronef sans licence ou certificat approprié ou ne se conformant pas aux conditions de licence ou de certificat délivré, ainsi que tout aéronef utilisé à des fins incompatibles avec l’aviation civile ;

24. de requérir des exploitants d’aérodromes, des services à la navigation aérienne et de la météorologie aéronautique, la fourniture des informations concernant la qualité et la fiabilité des services, les statistiques, la sûreté, l’entretien, les plans de développement dans les contrats de gestion ou dans tout autre type d’accord, et tout autre information portant sur l’exploitation des aérodromes propriétés de l’Etat et des services à la navigation ;

25. de proposer les règlements en fonction de l’évolution du contexte international et des amendements des normes et pratiques recommandées des annexes à la convention de Chicago du 07 Décembre 1944 ;

26. d’assurer l’application et la gestion des accords aériens bilatéraux ou multilatéraux signés par la République Démocratique du Congo dans le domaine du transport aérien ;

27. de certifier les aérodromes et les équipements de communication et de navigation aérienne ;

28. d’agréer, homologuer et contrôler les installations pétrolières d’aviation ;

29. d’agréer le personnel commis à l’avitaillement, à la manutention, à la distribution et au stockage du carburant et des combustibles destinés à l’aviation ;

30. de gérer et protéger le spectre des fréquences aéronautiques allouées à la République Démocratique du Congo par l’Union International de Télécommunication [UIT].